CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION WORKYNET.COM

Dernière mise à jour : 2 octobre 2024

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

1.1 Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Workynet.com, détenue et exploitée par Workynet LLC, société enregistrée conformément aux lois du Nouveau-Mexique.

1.2 L'accès à la plateforme, la création d'un compte ou l'utilisation des services vaut acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales.

1.3 Workynet LLC se réserve le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours communiqué par email aux utilisateurs actifs. En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur dispose d'un délai de 15 jours pour résilier son compte.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

2.1 Plateforme : Workynet.com et l'ensemble des services informatiques, outils, applications et interfaces associés
2.2 Client : Toute personne physique ou morale inscrite et sollicitant des services via la Plateforme
2.3 Prestataire : Travailleur indépendant, freelance, auto-entrepreneur ou entreprise préalablement validé par Workynet et fournissant des services aux Clients
2.4 Services : Prestations, missions ou projets réalisés par les Prestataires pour le compte des Clients
2.5 Crédits : Unités de compte prépayées, libellées en USD, permettant l'accès aux Services et la rémunération des Prestataires
2.6 Campagne de Paiement : Process mensuel de règlement systématique des Prestataires pour l'ensemble des prestations validées

ARTICLE 3 - NATURE DES SERVICES ET RELATION JURIDIQUE

3.1 Workynet LLC agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation entre Clients et Prestataires, sans fournir directement les services commandés.

3.2 Workynet LLC n'est pas employeur des Prestataires et n'établit aucun lien de subordination. Les Prestataires conservent entière liberté dans l'organisation de leur travail.

3.3 Workynet LLC n'exerce aucun contrôle sur les méthodes, processus, horaires ou moyens techniques utilisés par les Prestataires pour exécuter les services.

3.4 Workynet LLC ne fournit pas de travailleurs détachés et décline toute qualification en ce sens. Les Prestataires interviennent en leur nom propre et sont redevables des cotisations sociales ou autre prélèvement obligatoire quel qu'il soit.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Workynet s'engage à :

• Maintenir la disponibilité technique de la Plateforme dans la limite des standards informatiques

• Vérifier préalablement l'existence légale, les assurances et les compétences déclarées des Prestataires

• Organiser et exécuter les campagnes de paiement mensuelles selon le calendrier établi

• Maintenir un fonds de garantie distinct pour couvrir les défaillances avérées des Prestataires

• Assurer une médiation neutre et rapide en cas de litige entre Clients et Prestataires

4.2 Le Client s'engage à :

• Fournir des spécifications fonctionnelles et techniques claires, complètes et non ambiguës pour chaque mission

• Préfinancer intégralement son compte en crédits prépayés avant toute commande de service

• Collaborer activement et de bonne foi avec le système de coordination désigné

• Signaler par écrit toute difficulté, litige ou problème dans un délai n'excédant pas 48 heures ouvrables

• Respecter les droits de propriété intellectuelle et les conditions de confidentialité applicables

• Vérifier l'adéquation des services proposés avec sa situation réglementaire spécifique

4.3 Le Prestataire s'engage à :

• Disposer des moyens matériels, logiciels et compétences techniques nécessaires à l'exécution des services

• Respecter scrupuleusement les délais, spécifications et standards qualité convenus

• Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle active et adaptée à son activité

• Justifier annuellement de sa bonne situation fiscale, sociale et réglementaire

• Maintenir une clientèle diversifiée avec plusieurs clients actifs outre Workynet LLC

• Informer immédiatement Workynet LLC de tout changement affectant sa capacité à exercer

ARTICLE 5 - COORDINATION OPÉRATIONNELLE

5.1 Les outils informatiques de coordination, gestion de projet, communication et suivi sont assurés indépendamment par Trustiatis LLC ou tout tiers explicitement choisi et contracté par le Client.

5.2 Workynet LLC n'intervient à aucun moment dans la coordination opérationnelle, le suivi technique ou la gestion des relations entre Clients et Prestataires.

5.3 Workynet LLC décline toute responsabilité, sans limitation, liée à la coordination, y compris pour les défauts, pannes, pertes de données ou problèmes techniques des outils de coordination.

ARTICLE 6 - PROTECTIONS CLIENT

6.1 Garantie de Continuité de Service : En cas de défaillance avérée d'un Prestataire (abandon de mission, incapacité, non-respect répété), Workynet LLC s'engage à proposer un prestataire de remplacement de compétences équivalentes sous 72 heures ouvrables, sans frais supplémentaires.

6.2 Fonds de Garantie : Workynet LLC maintient un fonds de garantie alimenté par 2% des commissions, couvrant jusqu'à 50% du montant de la prestation en cas de défaillance contractuellement établie d'un Prestataire.

6.3 Audit Qualité : Workynet LLC procède à des vérifications aléatoires et systématiques des compétences, assurances, situation légale et références des Prestataires, avec droit de radiation immédiate en cas d'anomalie.

6.4 Médiation : Toute réclamation fait l'objet d'une procédure de médiation écrite et contradictoire engagée sous 5 jours ouvrés, avec proposition de solution sous 15 jours maximum.

ARTICLE 7 - SYSTÈME FINANCIER

7.1 Crédits Prépayés

• Validité : 12 mois à compter de la date d'acquisition

• Non remboursables, sauf obligation légale impérative contraire

• Déchéance automatique après 24 mois consécutifs d'inutilisation totale

• Aucun intérêt, dividende ou avantage financier n'est attaché aux crédits

• Conversion irréversible USD/credits au taux du jour de l'acquisition

7.2 Moyens de Paiement Acceptés

• Stripe (cartes de crédit/débit internationales)

• PayPal (comptes vérifiés)

• Virements bancaires SWIFT/SEPA selon origine

• Transferts Wise vers nos comptes désignés

• Versements Mercury selon instructions spécifiques

• Décharge de responsabilité : Workynet LLC décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements, frais, retards, limitations ou problèmes de sécurité des plateformes de paiement

7.3 Protection des Fonds

• Fonds Clients placés sur compte distinct chez Wise et Mercury

• Comptabilité individualisée et auditée pour chaque Client

• Campagnes de paiement mensuelles closes le 25 de chaque mois pour règlement le 30

• Justificatifs détaillés obligatoires pour tout débit de crédits

7.4 Droit de Rétractation

• Clients consommateurs UE : 14 jours calendaires de rétractation sans justification

• Clients professionnels : aucun droit de rétractation, engagement ferme

• Exercice par email recommandé avec accusé de réception

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

8.1 Workynet LLC conserve la propriété intellectuelle exclusive sur la Plateforme, son code source, design, marques et bases de données.

8.2 Prestataires conservent la propriété intellectuelle sur leurs méthodes, outils, processus et savoir-faire propres, non spécifiquement développés pour un Client.

8.3 Clients acquièrent la propriété intellectuelle pleine et entière sur les livrables, documents et créations après paiement complet et irrévocable.

8.4 Traitement des données personnelles strictement conforme à notre Politique de Confidentialité qui prime sur toute disposition contradictoire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

9.1 Limitation de Responsabilité Workynet LLC
La responsabilité de Workynet LLC est limitée, dans son ensemble, à une obligation de moyens concernant exclusivement :

• La sélection initiale et le maintien des Prestataires

• Le fonctionnement technique minimal de la Plateforme

• La mise en œuvre effective des protections contractuelles prévues

9.2 Exclusion de Responsabilité Étendue
Workynet LLC n'est PAS responsable, sans limitation aucune :

• Des défauts, retards, non-conformités ou absences d'exécution des Prestataires

• Des désaccords, conflits ou différends techniques, commerciaux ou personnels entre Parties

• Des problèmes, pannes, erreurs ou défaillances de la coordination opérationnelle

• DES BLESSURES CORPORELLES, PRÉJUDICES MORAUX, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, HARCELEMENT, DISCRIMINATION OU TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGE CAUSÉS PAR LES PRESTATAIRES

• DES ACTES, NÉGLIGENCES, IMPRUDENCES, COMPORTEMENTS INAPPROPRIÉS, DÉLITS OU INFRACTIONS COMMIS PAR LES PRESTATAIRES

• DES CONSÉQUENCES DIRECTES, INDIRECTES, IMMÉDIATES, DIFFÉRÉES OU ACCESSOIRES DES ACTIONS, OMISSIONS OU COMPORTEMENTS DES PRESTATAIRES

• Des choix techniques, stratégiques, opérationnels ou commerciaux du Client

• Des pertes de données, revenus, opportunités ou atteintes à l'image

• DES MAILS FRAUDULEUX, TENTATIVES D'HAMEÇONNAGE (PHISHING), USURPATION D'IDENTITÉ, FRAUDES OU TOUTE AUTRE TECHNIQUE DE MANIPULATION UTILISÉE PAR DES TIERS MALVEILLANTS

• DES PERTES FINANCIÈRES RÉSULTANT D'ACTES DE PIRATAGE, D'USURPATION OU DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES IMPUTABLES À DES TIERS

9.3 Sécurité et Vigilance
L'Utilisateur reconnaît être seul responsable :

• De la sécurisation de ses identifiants et mots de passe

• De la vérification de l'authenticité des communications reçues

• De la mise en place des mesures de sécurité sur ses systèmes

• Du signalement immédiat de toute tentative de fraude
  Workynet LLC recommande l'utilisation de l'authentification à deux facteurs et se dégage de toute responsabilité en cas de négligence de l'Utilisateur en matière de sécurité.

9.4 Plafonnement de Responsabilité
La responsabilité totale, cumulative et globale de Workynet LLC, tous faits générateurs confondus, ne peut en aucun cas excéder le montant des commissions effectivement perçues par Workynet LLC sur la prestation spécifique ayant généré le litige.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Force Majeure : Workynet LLC n'est pas responsable des interruptions de service dues à des événements incontournables, imprévisibles et irrésistibles (pandémies, guerres, catastrophes naturelles, blocages gouvernementaux, cyberattaques majeures).

10.2 Litiges : Médiation préalable obligatoire de 30 jours avant toute action judiciaire. Tribunal compétent exclusif : siège social de Workynet LLC. Application de la loi du Nouveau-Mexique, sauf disposition impérative plus favorable du droit local.

10.3 Nullité Partielle : L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions, la clause invalidée étant remplacée par une clause équivalente et licite.

10.4 Acceptation : Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions après opportunité de consultation juridique.

CLAUSE D'ACCEPTATION SPÉCIFIQUE

"EN COCHANT 'J'ACCEPTE TOUTES LES CONDITIONS', JE DÉCLARE COMPRENDRE ET ACCEPTER EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT QUE :

• WORKYNET N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES BLESSURES, PRÉJUDICES, HARCELEMENT, ACTES INAPPROPRIÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE CAUSÉ PAR LES PRESTATAIRES

• LES PRESTATAIRES SONT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, NON CONTRÔLÉS, DIRIGÉS OU SUPERVISÉS PAR WORKYNET

• JE DOIS RÉGLER DIRECTEMENT AVEC LES PRESTATAIRES CONCERNÉS TOUT LITIGE RELATIF À LEURS ACTIONS, COMPORTEMENTS OU PRESTATIONS

• J'UTILISE LA PLATEFORME À MES PROPRES RISQUES EN CE QUI CONCERNE LES COMPORTEMENTS, ACTIONS ET PRESTATIONS DES PRESTATAIRES

• JE RENONCE À TOUTE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE WORKYNET LIÉE AUX ACTES DES PRESTATAIRES

• WORKYNET N'EST PAS RESPONSABLE DES MAILS FRAUDULEUX, TENTATIVES D'HAMEÇONNAGE OU TOUTE AUTRE FORME DE FRAUDE IMPUTABLE À DES TIERS

• JE SUIS SEUL RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ DE MES IDENTIFIANTS ET DE LA VÉRIFICATION DE L'AUTHENTICITÉ DES COMMUNICATIONS"

COORDONNÉES

Workynet LLC
Email Département Juridique : legal@workynet.com
Support technique : support@workynet.com
Adresse légale : Workynet LLC | 8206 Louisiana Blvd NE, Ste B #10615 Albuquerque, NM